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PPR 27 | Propriété Privée Rurale de l'Eure

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Arrêté indice des fermages 2022

19 juillet 202219 juillet 2022

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 CDOA 27
Arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif du code rural et de la pêche maritime 

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Lien utile
site mis en place par le gouvernement « Demande de valeur foncière » pour connaître le montant des mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années
https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
Le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles)

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