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PPR 27 | Propriété Privée Rurale de l'Eure

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Arrêté indice des fermages 2022

19 juillet 202219 juillet 2022

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Arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif du code rural et de la pêche maritime 

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Lien utile
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https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

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